SARL PIANOS VENDÔME 159, rue de la Girine 38460 Saint-Romain-de-Jalionas - RCS Vienne 533 895 561
Version en vigueur au 12 juin 2026 — remplace toute version antérieure
PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de pianos neufs et d'occasion, accessoires et prestations de services réalisées par la SARL Pianos Vendôme (ci-après « le Vendeur »). Elles distinguent, lorsque cela est nécessaire, les ventes conclues avec un consommateur (client particulier agissant à des fins non professionnelles) de celles conclues avec un professionnel. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande.
1 / COMMANDES Toute commande devient définitive après acceptation par la direction de la SARL Pianos Vendôme et, le cas échéant, après versement de l'acompte prévu. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, auxquelles il ne saurait être dérogé que par écrit signé par la direction du Vendeur. Ces CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents du client. Toute modification d'une commande devra être acceptée par écrit par la direction du Vendeur.
2 / PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour les pianos acoustiques, les frais de livraison sont indiqués séparément sur le bon de commande ou le devis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le bon de commande ou le devis accepté est ferme pour la commande concernée.
3 / DROIT DE RÉTRACTATION (ventes à distance et hors établissement — clients consommateurs uniquement) Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui conclut un contrat à distance (par téléphone, email ou via le site internet) ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du bien par le client. Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email à contact@pianosvendome.com). Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération du bien. Les frais de retour du bien sont à la charge du client. En raison de leur poids et de leur volume, les pianos acoustiques font l'objet d'un retour organisé par le Vendeur, dont le coût est communiqué au client. Important : le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés directement dans notre show-room (achat en présence physique du client), ni aux biens nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
4 / LIVRAISONS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, pour les clients consommateurs, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard à la date indiquée ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées. La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation du bien à l'acheteur. Le destinataire doit vérifier le contenu de la livraison en présence du livreur et faire constater toute anomalie (avarie, manquant) par des réserves précises et datées.
5 / FRAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON DES PIANOS ACOUSTIQUES Concernant les pianos acoustiques, les frais de livraison sont notifiés sur le bon de commande ou le devis. Le client s'engage sur la faisabilité de la livraison compte tenu du gabarit de l'instrument et des accès de son domicile. Le client est seul responsable de l'exactitude des indications de livraison (étage, type d'accès, dimensions des passages) fournies au Vendeur.
En cas d'impossibilité de passage de l'instrument non signalée préalablement, ou de difficultés d'accès nécessitant des moyens supplémentaires (passage par fenêtre, monte-meuble, appareil de levage, etc.) non notifiés sur le bon de commande, les frais supplémentaires correspondants seront facturés au client, après information préalable de ce dernier et accord sur le devis complémentaire.
6 / RÉCLAMATIONS ET RETOURS Toute réclamation relative à une avarie de transport ou à un manquant apparent doit être adressée au transporteur et au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales mentionnées à l'article 8, qui s'appliquent indépendamment et pour leur durée propre. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, sauf exercice du droit de rétractation ou des garanties légales.
7 / PAIEMENT — CONDITIONS DE RÈGLEMENT — PÉNALITÉS Les sommes versées à la commande constituent un acompte venant en déduction du prix total lors du transfert de propriété. Sauf disposition contraire convenue par écrit (paiement en plusieurs fois, location avec option d'achat), le solde est payable au plus tard à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque, virement, et le cas échéant le paiement fractionné via notre partenaire agréé. Pour les clients professionnels : conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justificatif. Pour les clients consommateurs : en cas de défaut de paiement à l'échéance, les sommes restant dues pourront produire intérêt au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.
8 / GARANTIES LÉGALES (mention obligatoire) Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes pour les clients consommateurs : Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, puis à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Le client est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois (douze (12) mois pour les biens d'occasion) suivant la délivrance. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de vice caché rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
9 / GARANTIE COMMERCIALE En complément des garanties légales, tous les produits vendus bénéficient d'une garantie commerciale d'au minimum un an contre tout vice de fabrication. Selon les marques et modèles, la garantie constructeur s'applique (de 1 à 5 ans). Les pianos acoustiques neufs sont garantis 5 ou 10 ans selon les modèles. Les pianos acoustiques d'occasion sont garantis 5 ans (sauf mention différente sur la facture). Les systèmes silencieux neufs montés sur pianos acoustiques sont garantis 2 ans ; les systèmes silencieux d'occasion ne sont pas garantis. La garantie commerciale ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de transformation, ou de réparation effectuée par un technicien non agréé par le Vendeur. La facture d'achat doit accompagner tout matériel présenté à la réparation au titre de la garantie. Condition d'entretien : pour bénéficier de la garantie commerciale, les pianos acoustiques neufs et d’occasion doivent être entretenus au minimum une fois par an (accord, réglages, harmonisation), par un technicien du Vendeur ou agréé par lui. Cette condition d'entretien ne s'applique qu'à la garantie commerciale et demeure sans effet sur les garanties légales mentionnées à l'article 8.
10 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ De convention expresse, les marchandises fournies restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
11 / DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, des livraisons et du service après-vente. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : contact@pianosvendome.com. Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité disponible sur www.pianosvendome.com.
12 / MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Médiateur compétent : la SARL Pianos Vendôme relève du médiateur de la consommation CM2C. Le client consommateur peut le saisir pour tout litige n'ayant pas trouvé de solution amiable directe :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Vendeur fait élection de domicile à son siège social. Pour les litiges avec un client professionnel, toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, le consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction de son domicile.